La garantie responsabilité civile et décennale pour qui, pour quoi ?

Artisans du bâtiment, une garantie décennale est gage de sérieux pour vos clients. Il est important de bien désigner tous types de travaux que vous réalisez pour être bien assuré. Chez TORRES ASSURANCES, vous pouvez compter sur le meilleur conseil et au meilleur tarif pour votre entreprise.

La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur seront couverts.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

• Ouvrages de fondation et d'ossature
• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
• Voirie (chemin d'accès)
• Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
• Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...

Source service-public.fr

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(Secteur: Istres, Miramas, St Mitre les remparts, Salon-de-Provence, Lançon de Provence et alentours)