La Retraite - Loi Madelin, fiscalité avantageuse

La Loi Madelin (Article 154 bis du Code Général des Impôts) s’adresse à tous les travailleurs non-salariés hors régime agricole. Elle permet aux TNS de déduire les cotisations complémentaires versées au titre de la prévoyance et de la retraite.

Une fiscalité avantageuse pour la retraite

Vous êtes professionnel alors vous pouvez déduire votre cotisation de retraite de votre bénéfice imposable dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :

Soit : 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS - 41136€ en 2022) auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS
Soit 10 % d’un PASS

Lors de votre cessation d’activité, les rentes versées sont imposables sur le revenu et assujetties à la CSG et à la CRDS au même titre que les retraites obligatoires.

Le cas particulier du gérant majoritaire (art. 62 du CGI) : si vous êtes gérant majoritaire de SARL, notamment, les primes peuvent être précomptées par votre entreprise. Dans ce cas, elles sont déductibles du bénéfice imposable de votre société.

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